Dernière mise à jour : 29/07/2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les réservations de véhicules effectuées sur le site internet de BEAM CAR.

Toute réservation implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la réservation et de la location de véhicules proposée par [Nom de l'entreprise] via son site internet.

Article 2 – Réservation

Les réservations s'effectuent exclusivement en ligne via le site internet.

Toute réservation est soumise à la disponibilité des véhicules.

Une confirmation est adressée au client par courrier électronique après validation de la réservation.

Le loueur se réserve le droit de refuser ou d'annuler une réservation en cas d'informations incomplètes, erronées ou de non-respect des conditions de location.

Article 3 – Prix

Les tarifs affichés sur le site sont exprimés en euros (€) et comprennent les prestations mentionnées lors de la réservation.

Les éventuels frais supplémentaires (nettoyage, carburant, dégradations, contraventions, options ou dépassements prévus au contrat) pourront être facturés après restitution du véhicule.

Le loueur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, le prix appliqué sera celui en vigueur au moment de la validation de la réservation.

Article 4 – Paiement

Le paiement est effectué de manière sécurisée via la plateforme Stripe.

Lors de la réservation, un acompte correspondant à 30 % du montant total est demandé afin de confirmer la réservation.

Le règlement du solde intervient selon les modalités précisées lors de la réservation ou lors de la remise du véhicule.

Les transactions sont sécurisées grâce au protocole de paiement mis en œuvre par Stripe. Aucune donnée bancaire n'est conservée par le loueur.

Article 5 – Dépôt de garantie

Un dépôt de garantie (caution) est exigé lors de la remise du véhicule.

Celui-ci peut être effectué par empreinte bancaire ou par chèque non encaissé, selon les modalités définies par le loueur.

Cette caution garantit notamment les éventuels dommages, frais de nettoyage, carburant manquant, contraventions ou tout autre frais restant à la charge du locataire.

Article 6 – Modification ou annulation

Toute demande de modification est soumise à la disponibilité des véhicules.

En cas d'annulation effectuée moins de 72 heures avant le début de la location, des frais forfaitaires de 30 € seront appliqués.

L'acompte versé pourra être conservé conformément aux conditions de réservation.

Article 7 – Obligations du client

Le client s'engage à fournir des informations exactes lors de sa réservation.

Il certifie remplir l'ensemble des conditions nécessaires à la location, notamment concernant l'âge minimum et la durée de validité du permis de conduire.

Le client accepte de respecter les Conditions Générales de Location disponibles sur le site.

Article 8 – Responsabilité

Le loueur met tout en œuvre afin de garantir la disponibilité des véhicules réservés.

Toutefois, en cas d'événement indépendant de sa volonté (panne, accident, force majeure ou indisponibilité imprévisible), le loueur pourra proposer un véhicule équivalent ou procéder au remboursement des sommes versées si aucune solution alternative ne peut être proposée.

Le loueur ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects liés à l'utilisation ou à l'indisponibilité d'un véhicule.

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les prestations de location de véhicules fournies à une date ou selon une période déterminée ne bénéficient pas du droit légal de rétractation de quatorze (14) jours.

Toute annulation reste donc soumise aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 10 – Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la réservation sont utilisées uniquement pour le traitement des réservations, la relation client et le respect des obligations légales.

Elles sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD).

Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition concernant ses données personnelles.

Article 11 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social du loueur.

Article 12 – Contact

Pour toute question concernant une réservation ou les présentes Conditions Générales de Vente, le client peut contacter :

BEAM CAR

Adresse : RESIDENCE VALLEE DE BOIS CARRE, 406 IMPASSE CAPUCINE, 97232 LE LAMENTIN

Téléphone : +596 696 69 72 97

E-mail : beamcarrental972@gmail.com